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Qu’est-ce
qu’un crime de guerre ? |
Douloureux à
rappeler quand Israël est en cause, mais c’est le statut du tribunal de
Nuremberg qui le premier a posé la définition du crime de guerre.
En droit de la
guerre, la césure reste l’Allemagne nazie. Les conventions internationales qui
traitaient de la guerre, datées de 1899 et de 1907, concernaient essentiellement
les soldats, et de manière indirecte les populations civiles. Avec les nazis,
l’ordre des choses s’est inversé : la mort des civils est une réalité, et un but
de la guerre.
D’où une première
réaction, avec l’article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg de 1945. Le crime
de guerre est défini comme une violation grave des lois et coutumes de la guerre
commise durant un conflit armé. L’article liste : « Assassinat, mauvais
traitements ou déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des
populations civiles dans les territoires occupés, assassinat ou mauvais
traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, exécution des
otages, pillages de biens publics ou privés, destruction sans motif des villes
et des villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires.
»
S’est imposée
ensuite la volonté de pérenniser cet acquis, et ce fut l’œuvre des conventions
de Genève, dont la 4°, relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre, conclue le 12 août 1949 et ratifiée à ce jour par 194 Etats dont
Israël. La convention reprend la référence aux violations graves du droit de la
guerre, et les liste en son article 147 : « L’homicide intentionnel, la torture
ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de
causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes
graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert
illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à
servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de
son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions
de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation
de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une
grande échelle de façon illicite et arbitraire. »
Et l’article 146
précise que les Etats signataires « s’engagent à prendre toute mesure
législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer
aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des
infractions graves à la présente Convention ». Les Etats signataires acceptent
l’obligation de « rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir
ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra
les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. » Et oui,
la responsabilité est personnelle, et les Etats doivent poursuivre les personnes
responsables de crimes de guerre dépendant de leur autorité. Alors, chacun peut
avoir l’analyse qu’il veut des évènements de Gaza, dans leurs implications
militaires, diplomatiques, et de politique interne. Ce n’est pas mon propos.
En revanche, il y
a des réalités objectives qui sont sous nos yeux. Je précise que si Israël
contrôle les images, la chaîne Al Jazzera diffuse toute l’information suffisante
pour dire l’évidence : Israël commet ces jours-ci des crimes de guerre à Gaza.
Et il y a
récidive. La convention de 1949 sanctionne également à l’article 49 la
construction de colonies dans des terres occupées, et à l’article 53 la
destruction de propriétés en l’absence d’impératifs militaires. L’installation
des colonies et l’édification du mur en territoire palestinien sont ainsi
contraires à la convention, comme la Cour internationale de Justice l’a affirmé
dans un avis du 9 juillet 2004. Et le massacre de Sabra et Chatila en septembre
1982 – pour ne citer que lui - n’a encore jamais été jugé.
Alors j’entends
déjà : mais c’est le Hamas qui a commencé ! et que faites-vous des tirs de
roquettes sur Sderot ! et Condoleezza Rice qui impute la responsabilité au
Hamas ! et Mahmoud Abbas qui déplore la rupture de la trêve ! et les forces de
tous les dangers qui soutiennent ce Hamas ! et ce Hamas qui divise le monde
arabe… Ce n’est pas le problème. Israël n’a pas le droit de fouler au pied la
convention qu’il a signée. Convention qui, pour que les choses soient bien
claires, indique qu’elle est rédigée pour les temps de guerre, et que les règles
fixées ne peuvent être remises en cause pour des motifs de sécurité.
L’armée d’Israël
est forte, mais elle viole le droit international. Auteur de crimes de guerre,
le gouvernement d’Israël, conduit par un homme destitué pour cause de
corruption, en sursis car les forces politiques sont dans l’incapacité de former
une coalition majoritaire, s’enfoncent dans la violence sans être capable
d’offrir la moindre solution diplomatique."
Qu’est-ce
qu’un crime de guerre ? |
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